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Hellenic Democracy
Ministère hellénique de la Culture
Direction générale des antiquités et Patrimoine culturel
Département de l'expropriation et de l'immobilier
Département de l'expropriation, une succession d'acquisition et d'indemnisation
Délivrer avec un huissier de justice
Athènes, le 16-6-2009
Numéro de protocol:
YPPO/DAAP/F.175/54784/670
Notification:
1. Cabinet du ministre de la culture
M. Ant. Samaras
2. Bureau du Secrétaire général
(Ministère hellénique de la Culture)
M. Th. Drabillas
3. Bureau fiscal de antiquités
préhistoriques et classiques,
2-4 rue Makriyanni, Athènes
4. Département du patrimoine
Culturel Moderne (Ministèrehellénique de la Culture)
17 rue Ermou, Athènes
5. Office judiciaire de M. P. Miliarakis
63 rue Stournari, 10432, Athènes
Sujet : Usage de l’immobilier appartenant au Ministère Hellénique de la Culture, situé 8, rue Scholeiou
Comme vous le connaissez, par la Φ05Α/23343/20-5-1988 décision du Ministre de la Culture, l’immobilier qui appartient au Ministère Hellénique de la Culture, situé dans le nº 8 de la rue Scholeiou, à Athènes, vous a été livré à l’usage, afin d’abriter les activités de votre Association.
D’après le statut du 23-5-2002, a été fondée l’association civile à but non lucratif «Conseil International de la Danse », dont les bureaux sont situés 8, rue Scholeiou, à Athènes.
D’après le statut du 26-5-2008, a été fondée une autre association sous la nomination de «Département d’Athènes du Conseil International de la Danse CID», dont les bureaux sont également situés 8, rue Scholeiou, à Athènes.
Nous vous prions de bien vouloir éloigner du bâtiment, qui vous a été livré à l’usage, les deux associations préalablement citées, dans un délai de 30 jours après réception de la présente, étant donné que cet usage est incompatible avec la décision ministérielle de concession et afin que les locaux en question soient utilisés, après leur évacuation, par l’Association « Danses grecques – Dora Stratou », autrement, ils vont être rendus au Public Hellénique, d’ après l’article 7, paragraphe 9b de la loi en vigueur 2557/1997.
Vous êtes priés de nous faire connaître vos actions et de bien vouloir nous faire parvenir les documents relatifs à cette affaire (modification des statuts etc.)
Le Chef de la Direction
Antonis Giourousis
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